Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Les attributions conférées au représentant de l'Etat par l'article R. 15-1 du code électoral sont exercées par le ministre chargé des relations extérieures.