Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Les directeurs ou chefs de service du ministère des relations extérieures ou des autres ministères ou leurs représentants prennent part, en qualité d'experts, aux travaux du conseil supérieur des Français de l'étranger pour les questions de leur compétence.