Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres)
Des commissions permanentes sont chargées, au sein du conseil supérieur des Français de l'étranger, de l'étude des principaux problèmes intéressant les Français résidant hors de France.
Un président et un rapporteur sont élus en leur sein.
Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.
Tout membre du conseil doit faire partie d'une commission permanente. Aucun membre du conseil ne peut faire partie de plus d'une commission permanente.