Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
En dérogation à l'article 6 et par suite de circonstances exceptionnelles, les représentants, au sein du conseil, des Français établis dans certains pays étrangers pourront être nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, parmi les personnalités les plus représentatives des Français résidant dans ces pays :
Soit en totalité ;
Soit en partie et en complément des membres élus.
Le mandat des membres ainsi nommés expirera en même temps que celui des membres élus.
Pour l'application du titre II du présent décret, les membres nommés seront considérés comme des membres élus.