Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Si ces propositions ne sont pas adoptées, les sections intéressées sont à nouveau saisies ; leurs propositions sont soumises au conseil.
Si ces propositions sont repoussées par le conseil, les sections sont une nouvelle fois saisies et les propositions qu'elles formulent alors sont définitivement acquises.
La liste de présentation est adressée au président du conseil supérieur des français de l'étranger aux fins d'application de l'article 17, alinéa 1, de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.