Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Les déclarations de candidature établies conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée doivent être soit adressées au ministre des affaires étrangères au moins vingt jours avant la date fixée pour la réunion prévue à l'article 12 [*délai*], soit présentées par le candidat lui-même au secrétariat du conseil, au moins la veille de sa réunion.
Chaque candidat est tenu de justifier qu'il remplit les conditions fixées à l'article 15 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée.