Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Le conseil est réuni au ministère des affaires étrangères cent vingt jours au plus, quatre-vingt-dix jours au moins, avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel de la République française trente jours au moins avant cette date.
Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée.