Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Sur proposition du bureau, le Conseil supérieur des Français de l'étranger arrête son règlement. Le règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre chargé des relations extérieures.