Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Le conseil se compose de membres de droit, de membres désignés par le ministre des affaires étrangères et de membres élus.
Les membres du conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.