Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Le conseil supérieur des français de l'étranger est appelé à fournir au ministre des affaires étrangères des avis sur les problèmes intéressant les français établis hors de France et sur les projets qui sont soumis à son examen par le ministre.
Il est appelé, d'autre part, à participer, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et précisées au titre II du présent décret, à l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France.