Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS)
La direction de l'architecture et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de de mise en valeur et d'aménagement de l'espace urbain ainsi que celle de l'architecture. En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études et prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
Elle est responsable de la protection des sites, des abords des monuments historiques et des paysages naturels et urbains.
Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment à l'exercice des missions d'Etat.
Elle est responsable de la législation de l'expropriation, de l'affichage et de la publicité.
Elle contribue à toutes actions favorisant la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'architecture et l'urbanisme en France et à l'étranger notamment par leur formation initiale et continue.
Elle élabore les règles relatives à l'organisation et à l'exercice de la profession d'architecte.
Elle est responsable de l'enseignement et de la recherche en architecture.