Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE LA DELEGATION DU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE LA DELEGATION DU COMMERCE EXTERIEUR)
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.