Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation)
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de la décentralisation fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles 1er à 8.