Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
L'arrêté du 17 mars 1947 du ministre des affaires étrangères, relatif à la commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme, est abrogé.