Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
La commission consultative peut désigner certains de ses membres pour constituer des groupes de travail chargés d'étudier des questions spécifiques et de lui présenter toutes recommandations utiles.