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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1984
au
10/02/1993
(Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Données brutes
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1984
au
10/02/1993
(Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
La commission consultative est réunie en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.