Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Le président et les deux vice-présidents sont désignés par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de la commission visés aux paragraphes a, b et c de l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par arrêté du Premier ministre dans les mêmes formes que les membres de la commission mentionnés aux paragraphes a et b de l'article 2 précité. Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition.