Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Le président et le vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les membres de la commission mentionnés aux c et d de l'article 2.