Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
La commission consultative est présidée par une personnalité désignée par arrêté du ministre des relations extérieures et choisie en raison de ses compétences et de son activité en matière des droits de l'homme.