Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont nommés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre. Ceux mentionnés à l'article 2 a) le sont sur proposition du ministre compétent et peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure. Ceux mentionnés à l'article 2 b) le sont sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.