Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Les membres de la commission consultative sont nommés par arrêté du ministre des relations extérieures. Ceux mentionnés à l'article 2 a) le sont sur proposition du ministre compétent et peuvent se faire représenter lors des réunions de la commission par un suppléant nommé selon la même procédure. Ceux mentionnés à l'article 2 b) le sont sur proposition respectivement des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.