Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
Avec voix délibérative :
a) De personnes nommément désignées appartenant :
- aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
- aux principales confédérations syndicales.
b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
d) D'un député et d'un sénateur ;
e) Du Médiateur de la République.
Avec voix consultative :
f) Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.