Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée :
Avec voix délibérative :
a) De personnes nommément désignées appartenant :
- aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;
- aux principales confédérations syndicales.
b) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.
c) Des experts français siégeant dans les instances internationales de droits de l'homme en leur capacité personnelle ;
d) D'un député et d'un sénateur ;
e) Du Médiateur de la République.
Avec voix consultative :
f) Des représentants :
- du Premier ministre ;
- du ministre chargé de l'éducation ;
- du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué aux affaires étrangères ;
- du ministre de la justice ;
- du ministre de l'intérieur ;
- du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle ;