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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)


La Commission nationale consultative des droits de l'homme est composée:

a) De représentants des ministres concernés ;

b) D'un député et d'un sénateur ;

c) De personnes nommément désignées appartenant :

- aux principales confédérations syndicales ;

- aux grandes associations oeuvrant en France dans le domaine des droits de l'homme ;

d) De personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme.

Les membres mentionnés au a ont voix consultative ; les membres mentionnés aux b, c et d ont voix délibérative.