Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
La commission consultative des droits de l'homme est composée :
a) De représentants des ministres concernés ;
b) D'un député et d'un sénateur ;
c) De personnes nommément désignées appartenant :
Aux principales confédérations syndicales ;
Aux grandes associations militant en faveur des droits de l'homme dans le monde, ainsi que des personnalités choisies à raison de leur autorité dans ce domaine.