Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
La commission consultative des droits de l'homme est composée :
a) De représentants des ministres concernés ;
b) D'un député et d'un sénateur ;
c) De personnes nommément désignées appartenant :
Aux principales confédérations syndicales ;
Aux grandes associations militant en faveur des droits de l'homme dans le monde, ainsi que des personnalités choisies à raison de leur autorité dans ce domaine.