Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la commission consultative des droits de l'homme)
Il est institué une Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Son rôle est d'assister de ses avis le Premier ministre, pour toutes les questions qui concernent les droits de l'homme.