Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-72 du 30 janvier 1984 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME CHARGEE D'ASSISTER LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Il est institué une Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Son rôle est d'assister de ses avis le Premier ministre, pour toutes les questions qui concernent les droits de l'homme.