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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2004 (Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Données brutes

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/08/2004 (Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 par les III et V de l'article 41, l'article 42 et les articles 55 à 57 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.

II. - alinéa modificateur.

• Loi 2003-706 2003-08-01 art. 55 à 57
• Ordonnance 2004-823 2004-08-19 art. 41, art. 42
• Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
• Code monétaire et financier - art. L735-11-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-11-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-12 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-12 (M)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L765-12 (M)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L542-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L613-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
• Code monétaire et financier L541-1 à L541-7, L542-1, L544-1 à L544-4, L573-9 à L573-11, L613-2, L621-7