Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT)
La direction des affaires commerciales et télématiques de la direction générale des télécommunications est chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications [*attributions*].
Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.
Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.
Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.