Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT)
La mission à la réglementation générale relève directement de l'autorité du ministre. Elle exerce ses compétences en relation avec la direction générale de la poste, la direction générale des télécommunications, la direction des affaires communes et T.D.F..
Elle veille à ce que la réglementation générale de la poste et des télécommunications soit adaptée à l'évolution des données nationales et internationales.
Elle est chargée de la conception des projets nécessaires à cette fin et assure le suivi de leur réalisation.
A ce titre, la mission à la réglementation générale :
- conduit de façon continue les études et analyses nécessaires de l'environnement juridique, économique et technologique des postes et télécommunications, notamment au regard du contexte international ;
- coordonne l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux principes généraux de la réglementation des postes et télécommunications et veille à leur application.
- participe à la représentation du ministère dans les instances nationales et internationales ayant compétence en matière de réglementation générale.
Dans son domaine de responsabilité, elle conduit une réflexion sur la complémentarité entre la poste, les télécommunications et la télédiffusion et propose, en matière de réglementation générale, les orientations devant servir de base à l'élaboration des chartes de gestion.