Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.
En outre, ne seront pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il aura été impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne seront pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.