Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.