Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application de l'article R. 32 du code électoral, le magistrat président de la commission locale de contrôle et désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du décret du 14 mars 1964 précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 173 du code électoral.