Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Pour l'application de l'article 20 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les règles fixées par les article R. 40, R. 42 à R. 70, R. 72 à R. 96 du code électoral sont applicables, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévues ci-après pour les territoires d'outre-mer :
- articles 10 à 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;
- articles 16 (alinéa 2), 24 et 29 du décret du 11 mars 1959 susvisé.
Pour l'application de l'article R. 94, le taux de l'amende sera de 60 F à 360 F.