Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Pour l'application de l'article 20 du décret du 14 mars 1964 susvisé, les règles fixées par les article R. 40, R. 42 à R. 70, R. 72 à R. 96 du code électoral sont applicables, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévues ci-après pour les territoires d'outre-mer :
- articles 10 à 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée ;
- articles 16 (alinéa 2), 24 et 29 du décret du 11 mars 1959 susvisé.
Pour l'application de l'article R. 94, le taux de l'amende sera de 60 F à 360 F.