Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-213 du 11 mars 1980 FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET MAYOTTE,DES MODALITES D'APPLICATION OU D'ADAPTATION DU DECRET 64231 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL)
Les dispositions du décret du 14 mars 1964 précité sont applicables aux territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles 2 et 10 du décret n° 86-170 du 6 février 1986 modifié relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de Mayotte.