Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1068 du 30 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1068 du 30 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE)
M. Camille Cabana reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. Il peut, par délégation du Premier ministre, présider les comités interministériels consacrés aux questions relevant de ses attributions.
Il contresigne les décrets relevant de ses attributions et, notamment, ceux qui sont relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans des conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.