Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1029 du 12 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1029 du 12 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES)
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.