Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1029 du 12 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1029 du 12 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES)
Les services du ministère des affaires étrangères sont mis à la disposition du ministre délégué pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre délégué communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.