Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-157 du 5 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-157 du 5 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX)
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1986, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.