Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-811 du 18 juillet 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-811 du 18 juillet 1962 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ARMEES)
Le ministre des armées exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la défense nationale et des forces armées en ce qui concerne la justice militaire ainsi que les attributions prévues par le décret du 18 avril 1939 en matière de réglementation et de contrôle des matériels de guerre, armes et munitions et toutes attributions en matière d'armement.