Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1013 du 5 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1013 du 5 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES)
M. Yves Galland reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets concernant ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature, dans les conditions prévues par le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.