Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-988 du 27 août 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-988 du 27 août 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE)
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.