Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1011 du 3 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1011 du 3 septembre 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T)
Dans la limite de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., dispose des services mentionnés par le décret du 28 janvier 1986 susvisé et assure, par délégation du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, les attributions de celui-ci relatives à la tutelle des organismes et établissements qui exercent leur activité dans le domaine des postes et télécommunications, y compris l'établissement public de diffusion T.D.F..