Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973)
Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent [*composition du collège constatant l'empêchement*].