Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-253 du 9 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 73-6 DU 03-01-1973)
Il ne peut être mis fin aux fonctions du médiateur avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.