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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-254 du 9 mars 1973 APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 736 DU 3-1-1973)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-254 du 9 mars 1973 APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 736 DU 3-1-1973)


Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.