Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-254 du 9 mars 1973 APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 736 DU 3-1-1973)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-254 du 9 mars 1973 APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 736 DU 3-1-1973)
Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.