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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)

La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.


L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Journal officiel de la République française.