Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 AUTORISATION AUX MINISTRES DE DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 AUTORISATION AUX MINISTRES DE DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.