Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 AUTORISATION AUX MINISTRES DE DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 AUTORISATION AUX MINISTRES DE DELEGUER PAR ARRETE LEUR SIGNATURE)
Ils peuvent en outre, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2° classe ou un grade équivalent, pour signer en leur nom les ordonnances de payement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.