Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature)
Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, virement et délégation :
1° Aux directeurs, aux directeurs adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires de l'administration centrale en application du 2° ci-dessous ;
2° Aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2° classe ou un grade équivalent en ce qui concerne les affaires des services relevant de leur autorité.